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Projet de loi N° 265 (2010-2011)
relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique
M. Brice Hortefeux Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lors de son discours à Fort de France, le 26 juin 2009, à l'occasion du baptême de l'aéroport « Aimé Césaire Martinique », le Président de la République affirmait son engagement pour que s'instaure un débat sur un juste degré d'autonomie, de responsabilité et d'équation entre unité de la République et singularité de la Martinique.
Il faisait part alors de son intention de consulter la population sur l'évolution institutionnelle du territoire, comme l'y autorise la Constitution, répondant ainsi aux voeux émis par les élus locaux qui souhaitaient cette évolution pour la Martinique.
S'inscrivant dans cette dynamique, les représentants des conseils général et régional de la Guyane accompagnés des présidents des assemblées du département et de la région de la Martinique présentaient au Président de la République, le 4 septembre 2009, une déclaration politique, conforme aux objectifs qu'il avait fixés, en préconisant une consultation...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
- Texte adopté N° 114 (2010-2011), sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée relatif aux collectivités territoriales de guyane et de martinique
- Texte adopté N° 168 (2010-2011), sur le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de guyane et de martinique
- Rapport N° 467 (2010-2011), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et le projet de loi
- Texte de la commission N° 469 (2010-2011), sur le projet de loi
- Rapport N° 715 (2010-2011), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion : - du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution, - du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de guyane et de martinique, sur le projet de loi
- Texte de la commission mixte paritaire N° 717 (2010-2011) strong> relatif aux collectivités territoriales de guyane et de martinique
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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