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Amendement N° COM-109 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéas 131 et 132
Remplacer les mots :
et environnemental
par les mots :
, environnemental et culturel
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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