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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 7121-1. – Les organes de la collectivité territoriale de Guyane comprennent l’Assemblée de Guyane et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental et culturel de Guyane.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination. Dans le droit commun, la commission permanente n’est pas qualifiée d’organe de la région. Il est proposé de concevoir les choses de même pour la collectivité territoriale de Guyane.
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