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Amendement N° COM-110 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
I. - Alinéa 135
Remplacer la référence :
L. 4135-12
par la référence :
L. 7227-14
II. – Alinéa 136
Remplacer la référence :
L. 4135-20-2
par la référence :
L. 7227-28
et la référence :
L. 4135-21
par la référence :
L. 7227-29
et la référence :
L. 4135-24
par la référence :
L. 7227-32
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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