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Amendement N° COM-112 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Projet de loi N° 265 (2010-2011) relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique
Avant l'article 4
Avantl’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral, après les mots : « conseiller de Paris, », sont insérés les mots : « conseiller à l’Assemblée de Guyane, conseiller à l’Assemblée de Martinique, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Il s’agit de mentionner expressément dans l’article L. 46-1 du code électoral, qui fixe les règles de cumul des mandats électifs locaux et mentionne déjà le mandat de conseiller à l’Assemblée de Corse, les mandats de conseiller à l’Assemblée de Guyane et de conseiller à l’Assemblée de Martinique.
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