Amendement N° COM-113 (Adopté)

Avantl’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre II du même code est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l’article L. 280, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique : »

2° A la première phrase de l’article L. 281, après le mot : « Corse », sont insérés les mots : «, les conseillers à l’Assemblée de Guyane, les conseillers à l’Assemblée de Martinique » ;

3° Le second alinéa de l’article L. 282 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou un conseiller à l’Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : «, un conseiller à l’Assemblée de Corse, un conseiller à l’Assemblée de Guyane ou un conseiller à l’Assemblée de Martinique » ;

b) Les mots : « ou celui de l’Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : «, celui de l’Assemblée de Corse, celui de l’Assemblée de Guyane ou celui de l’Assemblée de Martinique ».