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Amendement N° COM-115 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Supprimer les mots :
et fixant, en application de l’article L. 337 de ce code, l’effectif de chaque conseil régional
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel de suppression d’une mention juridiquement superflue.
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