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Amendement N° COM-116 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Après le livre VI du même code, il est inséré un livre VI bis ainsi rédigé :
« Livre VI bis
« Élection des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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