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Amendement N° COM-122 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéas 3 et 4 :
Remplacer ces alinéas par alinéas ainsi rédigés :
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « conseillers régionaux, », sont insérés les mots : « aux conseillers à l’Assemblée de Guyane, » ;
b) Après les mots : « conseillers exécutifs de Corse, », sont insérés les mots : « aux conseillers exécutifs de Martinique, » ;
c) Après les mots : « conseil régional, », sont insérés les mots : « du président de l’Assemblée de Guyane, » ;
d) Après les mots : « conseil exécutif », sont insérés les mots : « de Corse, du président du conseil exécutif de Martinique ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle dans la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
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