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Amendement N° COM-124 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
A. – Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
I. – En vue de la création de la collectivité territoriale de Guyane et de la collectivité territoriale de Martinique, le Gouvernement…
B. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
adapter
par le mot :
déterminer
C. – Alinéa 3
A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
la nouvelle collectivité
par les mots :
ces collectivités
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel concernant l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 10 du projet de loi.
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