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Amendement N° COM-126 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
IV. – L’élaboration des dispositions prévues au 2° du I destinées à assurer le transfert des personnels donne lieu à une concertation, organisée par l’Etat, avec les représentants des personnels des départements et des régions de Guyane et de Martinique.
Exposé Sommaire :
La mission d’information a montré comme était grande l’inquiétude des personnels sur leur avenir, du fait de la collectivité unique, tant en Guyane qu’en Martinique. Même s’il appartiendra aux futurs élus de la collectivité unique d’organiser concrètement la fusion des administrations, la préparation des dispositions législatives pour assurer le transfert des personnels à la nouvelle collectivité est l’occasion de prévoir une concertation.
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