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Amendement N° COM-128 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéas 1 à 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – A l’exception de son titre II et de ses articles 9 et 10, la présente loi entre en vigueur :
1° En Guyane, à compter de la première réunion de l’Assemblée de Guyane suivant sa première élection ;
2° En Martinique, à compter de la première réunion de l’Assemblée de Martinique suivant sa première élection.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination et de clarification rédactionnelle sur les modalités d’entrée en vigueur de la loi.
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