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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 26
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Section 1
« Composition
Exposé Sommaire :
Amendement sur la structure du code.
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