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Amendement N° COM-21 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 25 avril 2011 par : M. Patient.
Projet de loi N° 265 (2010-2011) relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique
Après l'article 2
Alinéa 2
Après l’article L.7151-5 insérer un nouvel article L.7151-6 ainsi rédigé :
« L’Etat assure pleinement les conséquences des politiques qu’il met en place et compense les dépenses induites lorsqu’il ne parvient pas à assumer toutes les conséquences de des compétences régaliennes. »
Exposé Sommaire :
Plusieurs facteurs résultent directement de la responsabilité de l’Etat et parfois de son incapacité à assurer de manière satisfaisante ses compétences régaliennes (insuffisance de compensation des compétences transférées telles que le RMI, incapacité à juguler les flux d’immigration clandestine..). C’est d’ailleurs un constat de la mission commune d’information du Sénat et une proposition en avait découlée.
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