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Amendement N° COM-22 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 25 avril 2011 par : M. Patient.
Alinéa 6
A l’alinéa 13, modifier le tableau comme suit :
- 200 000 à 250 000 habitants : 57
- 250 000 à 300 000 habitants : 61
- 300 000 habitants et plus : 67
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte de la superficie du territoire et de la nécessité d’une représentation équitable à la demande des deux collectivités, Conseil régional et Conseil Général.
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