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Amendement N° COM-24 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
( amendement identique : COM-25 )
Déposé le 25 avril 2011 par : M. Patient.
Projet de loi N° 265 (2010-2011) relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique
Après l'article 2
Insérer un 3èmealinéa à l’article L.7151-1 du code général des collectivités territoriales au titre V du chapitre 1er :
« La collectivité de Guyane peut participer à l’exercice de tout ou partie des compétences relevant de la responsabilité des communes et de leurs groupements, dans des conditions prévues par convention »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la collectivité unique a compétence pour régler les affaires relatives à son champ territorial de compétence dans tous les domaines d’intérêt local.
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