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Amendement N° COM-26 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 25 avril 2011 par : M. Patient.
Projet de loi N° 265 (2010-2011) relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique
Après l'article 2
Insérer un 2èmealinéa à l’article L.7161-1 du code général des collectivités territoriales au titre VI du chapitre 1er
« L’assemblée de Guyane règle par ses délibérations les affaires de la Collectivité de Guyane.
Elle a compétence pour promouvoir la coopération régionale, le développement économique, social, sanitaire, culturel, scientifique, environnemental et l’aménagement de son territoire et pour assurer la gestion durable de ses ressources naturelles et la préservation de son identité, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des communes.
Elle peut à ce titre engager des actions complémentaires de celles de l’Etat, des communes, de leurs groupements et des établissements publics et leur apporter ainsi son soutien.»
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les compétences de l’assemblée de Guyane.
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