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Amendement N° COM-27 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 25 avril 2011 par : M. Patient.
Projet de loi N° 265 (2010-2011) relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique
Après l'article 2
Alinéa 88
Insérer un nouvel alinéa à l’article L. 7161-1 du code général des collectivités territoriales
« L’Assemblée peut consulter en tant que de besoin le conseil consultatif des populations amérindienne et bushinengue ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner à l’assemblée de Guyane la possibilité de consulter en tant que de besoin le conseil consultatif des populations amérindienne et bushninengué figurant à l’article L.4436 – 1 du code général des collectivités territoriales.
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