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Amendement N° COM-29 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 25 avril 2011 par : M. Patient.
Projet de loi N° 265 (2010-2011) relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique
Après l'article 2
Ajouter un nouvel article L.7191-5 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :
« Il est créé pour une durée de deux ans une Commission locale chargée d’évaluer et de contrôler la réalité des charges du conseil général et du conseil régional transférées à la Collectivité de Guyane, depuis les lois de décentralisation et des ressources y afférentes.
Cette commission sera co-présidée par le représentant de l’Etat et le président de la Collectivité de Guyane. Elle sera composée paritairement de douze membres, six membres désignés par le préfet et six membres désignés par le président de la Collectivité de Guyane.
Elle entrera en fonction dès la mise en place de l’assemblée délibérante.
Elle sera chargée, au regard des charges expertisées de proposer au Gouvernement une révision des bases et éléments de calcul des recettes y afférentes et adaptées aux spécificités et contraintes du territoire guyanais. »
Exposé Sommaire :
Conformément au courrier du Président de la République en date du 22 novembre 2010, le Conseil Régional demande la création immédiate de la commission tripartite entre l’Etat, la Région et le Département afin d’examiner les éventuelles charges nouvelles qui seraient liées à la mise en place de la collectivité de Guyane, mais également d’évaluer à leur juste mesure les charges réelles pesant sur le Département et la Région Guyane.
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