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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéas 1 à 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
A la septième partie du même code, il est inséré un livre Ier ainsi rédigé :
« Livre Ier
« Collectivité territoriale de Guyane
Exposé Sommaire :
Amendement de principe sur la dénomination de la nouvelle collectivité unique de Guyane : collectivité territoriale de Guyane.
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