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Amendement N° COM-35 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 25 avril 2011 par : M. Patient.
Alinéa 16
Modifier l’alinéa 16 comme suit :
Remplacer le mot
Membre
Par le mot
Conseiller
Cette modification devra être effectuée dans tous les articles où il est fait mention.
Exposé Sommaire :
Le terme conseiller semble plus approprié que celui de membre.
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