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Amendement N° COM-59 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéas 1 à 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
A la septième partie du même code, il est inséré un livre II ainsi rédigé :
« Livre II
« Collectivité territoriale de Martinique
Exposé Sommaire :
Amendement de principe sur la dénomination de la nouvelle collectivité unique de Martinique : collectivité territoriale de Martinique.
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