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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
du chef-lieu de la collectivité de Guyane et son éventuel transfert
par les mots :
et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Guyane
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination.
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