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Amendement N° COM-60 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
I. – Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Chapitre unique
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 7211-1. – La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par l’article 73 de la Constitution, qui exerce les compétences attribuées à un département d’outre-mer et à une région d’outre-mer.
III. – Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 12
Remplacer la référence :
L. 7212-1
par la référence :
L. 7211-3
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle sur la nature de la collectivité territoriale de Martinique et sur la structure du code.
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