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Amendement N° COM-61 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 8
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 7211-1-1. – La collectivité territoriale de Martinique succède au département de Martinique et à la région de Martinique dans tous leurs droits et obligations.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence. Il est préférable d’intégrer dans le code général des collectivités territoriales la disposition selon laquelle la collectivité territoriale de Martinique succède au département de Martinique et à la région de Martinique dans tous leurs droits et obligations, disposition qui figure non codifiée à l’article 12 du projet de loi.
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