Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-62 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
du chef-lieu de la collectivité de Martinique et son éventuel transfert
par les mots :
et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Martinique
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.