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Amendement N° COM-66 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 16
Remplacer les mots :
membres de
par les mots :
conseillers à
Exposé Sommaire :
Amendement visant à retenir la dénomination de conseiller à l’Assemblée de Martinique plutôt que membre de l’Assemblée de Martinique, à l’instar des conseillers généraux ou régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse.
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