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Amendement N° COM-75 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
I. - Alinéa 35, première phrase
Remplacer les mots :
membres de l’assemblée
par les mots :
conseillers à l’Assemblée de Martinique
et compléter cette phrase par les mots
, en tenant compte du principe de la représentation proportionnelle des groupes d’élus
II. - Alinéa 35, seconde phrase
Remplacer le mot :
membres
par le mot :
conseillers
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision concernant les compétences du président de l’Assemblée de Martinique en matière de nomination dans des organismes extérieurs.
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