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Amendement N° COM-76 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 39
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 7224-1 A. – Le conseil exécutif de Martinique est composé d’un président assisté de huit conseillers exécutifs.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence visant à fixer la composition du conseil exécutif avant son mode de désignation.
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