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Amendement N° COM-78 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 41, première phrase
Au début de cette phrase, remplacer les mots :
membres du conseil exécutif et son président
par les mots :
conseillers exécutifs de Martinique et le président du conseil exécutif
Exposé Sommaire :
Amendement sur la dénomination des membres du conseil exécutif, conseiller exécutif, à l’instar des conseillers exécutifs de Corse.
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