Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-79 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 42, deuxième phrase
Au début de cette phrase, supprimer les mots :
Dans ce cas,
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle : le conseil exécutif est bien élu au scrutin majoritaire de liste. La totalité des sièges au conseil exécutif est bien attribuée à une seule et même liste.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.