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Amendement N° COM-82 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
I. - Alinéa 45, première phrase
Remplacer (deux fois) les mots :
membre de
par les mots :
conseiller à
II. – Alinéa 45, seconde phrase
Remplacer les mots :
collectivité de Martinique
par les mots :
collectivité territoriale
III. - Alinéa 46
Remplacer les mots :
membre de
par les mots :
conseiller à
et les mots :
collectivité de Martinique
par les mots :
collectivité territoriale
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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