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Amendement N° COM-83 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
I. - Alinéa 48
Supprimer les mots :
législatives ordinaires
II. – Alinéa 50
Remplacer les mots :
membre du conseil
par le mot :
conseiller
Exposé Sommaire :
Amendement de suppression d’une mention inutile et de coordination.
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