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Amendement N° COM-84 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 50
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Les fonctions de président du conseil exécutif de Martinique sont incompatibles avec l'exercice des fonctions suivantes : maire, président d’un établissement public de coopération intercommunale, membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise, par analogie, à étendre au président du conseil exécutif les incompatibilités propres au président de l’Assemblée.
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