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Amendement N° COM-85 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 51
Remplacer les mots :
membres du conseil exécutif
par les mots :
conseillers exécutifs
et les mots :
membres de
par les mots :
conseillers à
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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