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Amendement N° COM-87 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
I. - Alinéa 53
Supprimer les mots :
, sur proposition du président du conseil exécutif de Martinique,
II. – Alinéa 54
Après le mot :
modalités
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
fixées aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 7223-1
III. – Alinéa 55
Supprimer le mot :
premier,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, rédactionnel, vise également à prévoir qu’en cas de vacance au sein du conseil exécutif, une nouvelle élection doit avoir lieu, plutôt que de laisser au président du conseil exécutif le choix de décider s’il doit y avoir ou non élection.
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