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Amendement N° COM-88 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 56
Après les mots :
conseiller exécutif
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, dans l'ordre de l’élection. Il est procédé à une nouvelle élection du conseil exécutif et de son président, dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues à l'article L. 7224-1.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision en cas de vacance du siège de président du conseil exécutif : il doit être procédé à une nouvelle élection dans le délai d’un mois, comme en cas de vacance du siège de président de l’Assemblée.
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