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Amendement N° COM-90 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 62
Supprimer les mots :
est l’organe exécutif de la collectivité de Martinique. Il
Exposé Sommaire :
Suppression d’une mention juridiquement inutile.
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