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Amendement N° COM-93 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 66, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions à chaque conseiller exécutif.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir un travail collégial du conseil exécutif, avec l’obligation pour chaque conseiller de se voir confier une délégation.
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