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Amendement N° COM-95 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 73
Après le mot :
actions
insérer les mots :
en justice
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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