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Amendement N° COM-97 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
I. - Alinéa 83, seconde phrase
Remplacer les mots :
la majorité absolue des membres de l’assemblée
par les mots :
au moins un tiers des conseillers à l’Assemblée de Martinique
II. - Alinéa 83
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque conseiller ne peut signer plus de deux motions par année civile.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réduire le seuil de recevabilité de la motion de défiance constructive, en l’alignant sur le schéma corse. Le II de l’amendement et rédactionnel.
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