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Amendement N° COM-99 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
I. - Alinéa 86, première phrase
Remplacer les mots :
des trois cinquièmes des membres de l’assemblée
par les mots :
absolue des conseillers à l’Assemblée de Martinique
II. – Alinéa 86, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à abaisser le seuil d’adoption de la motion de défiance constructive, qui paraît excessif. Un seuil de trois cinquièmes aboutirait à ce que pourrait se maintenir un conseil exécutif ne disposant plus d’une majorité pour voter ses délibérations. Le II est de conséquence.
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