Amendement N° COM-1 (Rejeté)

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réserves militaires et civiles

Déposé le 18 mars 2011 par : Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Odette Terrade 

Alinéa 6

Remplacer les mots :

« au septième alinéa »

Par les mots :

« aux sixième et septième alinéas »

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent que lors de la révision du schéma directeur de la région Ile de France prévu par le troisième paragraphe de l'article unique, le conseil régional recueille, comme cela est prescrit par la procédure de droit commun prévue à l'article L.141-1 du code de l'urbanisme, les propositions des conseils généraux des départements intéressés, du conseil économique, social et environnemental régional et des chambre consulaires.

Ils estiment, en effet, que la volonté d'efficacité affichée par l'exposé des motifs de la présente proposition de loi ne peut justifier le contournement des procédures démocratiques associées à la révision du schéma directeur.

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