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Amendement N° COM-13 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Alquier, Printz, M. Kerdraon, Mme Schillinger, M. Le Menn, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, M. Gillot, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher, Mme San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Alinéa 2
Dans la première phrase après les mots :
« autorisés a cet effet par »
Supprimer les mots :
« le directeur général de l’agence régionale de santé après l’avis de »
Exposé Sommaire :
Cet amendement confie à l’Agence de la biomédecine le régime d’autorisation des établissements de santé et de transfusion sanguine en matière d’activité de prélèvement des cellules à des fins thérapeutiques.
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