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Amendement N° COM-26 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Alquier, Printz, M. Kerdraon, Mme Schillinger, M. Le Menn, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, M. Gillot, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher, Mme San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Alinéa 23
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’innovation thérapeutique au bénéfice de l’embryon n’est pas assimilable à une recherche. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de pallier un vide juridique. En effet, l’embryon humain ne semble pas pouvoir bénéficier des innovations thérapeutiques sans que celles –ci soient assimilées à des recherches même quand il s’agit de lui permettre de se développer.
Il en est ainsi par exemple des techniques d’assistance médicale à la procréation comme la vitrification des ovocytes qui pratiquée à large échelle à l’étranger était considérée jusqu’ici comme une recherche en France et donc interdite.
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