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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Alquier, Printz, M. Kerdraon, Mme Schillinger, M. Le Menn, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, M. Gillot, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher, Mme San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Alinéa 5
A la fin de l’alinéa ajouter les mots suivants :
après avis de l’agence de biomédecine
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que le décret en Conseil d’Etat prévu par l’article L. 1131-6 du CSP devant déterminer les conditions d’application de la procédure d’information de la parentèle en cas de détection d’une anomalie génétique grave soit pris après avis de l’agence de biomédecine.
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