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Amendement N° 31 (Adopté)
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 2 mars 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mars 2011 par : M. Gélard, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 312 (2010-2011) sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'élection des députés
Article 1er quater
Alinéas 2 à 11
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° L'article L.O. 394-2 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 394-2. - I. - Pour l'application de l'article L.O. 132 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
« 1° "de la Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "du conseil régional" ;
« 2° "président du congrès de la Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "président du conseil régional" ;
« 3° "président d'une assemblée de province" au lieu de : "président de l'Assemblée de Corse" ;
« 4° "président du gouverment de la Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "président du conseil exécutif de Corse".
« II. - Pour l'application de l'article L.O. 132 en Polynésie française, il y a lieu de lire :
« 1° "de la Polynésie française" au lieu de : "du conseil régional" ;
« 2° "président de l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de : "président du conseil régional" ;
« 3° "président de la Polynésie française" au lieu de : "président du conseil exécutif de Corse".
« III. - Pour l'application de l'article L.O. 132 dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
« 1° "des îles Wallis et Futuna" au lieu de : "conseil régional" ;
« 2° "président de l'assemblée territoriale" au lieu de : "président du conseil régional". »
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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