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Amendement N° 33 (Adopté)
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 2 mars 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mars 2011 par : M. Gélard, au nom de la commission des lois.
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs des établissements publics dont l'organe délibérant est composé majoritairement de représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnés au 19° ;
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle : l'expression "sous la tutelle" n'existe ni dans le code électoral, ni dans le code général des collectivités territoriales. La notion d'"établissement public sous la tutelle d'une collectivité" pourrait donc prêter à confusion et être une source d'obscurité pour les candidats. En conséquence, il convient de remplacer cette expression par une formulation plus claire et plus lisible.
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