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Amendement N° 36 (Adopté)
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 2 mars 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mars 2011 par : M. Gélard, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 312 (2010-2011) sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'élection des députés
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 13 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 73 du code électoral, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier un même mandataire est de trois. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, qui aligne les dispositions applicables en matière de vote par procuration pour les élections présidentielles sur le régime prévu par l'ordonnance n° 2009-936 pour l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, en portant à trois le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier un même mandataire.
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