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Amendement N° 43 (Adopté)
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 2 mars 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mars 2011 par : M. Gélard, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« d) À Mayotte, par l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) calcule, pour Mayotte, un indice local prévu par l'article L. 453 du code électoral. Il convient donc de prévoir que l'actualisation annuelle du montant maximal des dons de personnes physiques à un parti politique sera calculée en fonction de cet indice spécifique.
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